Déclaration de la France et de l'Inde sur le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

- New Delhi, 20 février 2006 -

La France et l'Inde, rappelant leurs liens profonds d'amitié et de coopération et l'importance du dialogue stratégique établi entre les deux pays en janvier 1998, reconnaissent que l'énergie atomique constitue une source d'énergie sûre, respectueuse de l'environnement et durable. Elles soulignent la nécessité de développer plus avant la coopération internationale en encourageant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elles estiment que l'énergie nucléaire représentera une source d'énergie indispensable pour les générations futures.

La France et l'Inde considèrent que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Elles partagent des préoccupations et des objectifs communs dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, y compris en ce qui concerne les liens éventuels avec le terrorisme.

La France et l'Inde rappellent leurs échanges passés sur l'énergie nucléaire civile. Elles se félicitent du développement, depuis l'instauration du dialogue stratégique, d'un dialogue bilatéral fructueux sur la coopération en matière de nucléaire civil et sur la sûreté nucléaire, et de projets communs résultant de ce dialogue qui sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux respectifs.

Elles ont rappelé que la déclaration commune publiée par le président de la République française et le Premier ministre de la République de l'Inde le 12 septembre 2005 faisait état de ce que la France et l'Inde s'emploieraient à conclure un accord bilatéral de coopération nucléaire. La France et l'Inde affirment leur volonté de développer davantage leur coopération en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques en application de cet accord, notamment pour la production d'électricité d'origine nucléaire dans une perspective de développement durable.

La France et l'Inde rappellent le cadre du groupe de travail bilatéral sur l'énergie établi en janvier 1998, du comité conjoint franco-indien pour l'énergie atomique créé par le memorendum d'accord du 16 septembre 2002 signé par l'Atomic Energy Comission (AEC) pour l'Inde et par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour la France, et du dialogue entre leurs autorités de sûreté nucléaire instauré par l'arrangement du 29 juillet 1999 et reconduit par l'arrangement du 24 octobre 2005 entre l'Atomic Energy Regulatory Board (AERB) pour l'Inde et la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) pour la France.

Elles expriment leur volonté d'étendre et de renforcer leur dialogue bilatéral sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Conformément aux principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives, la France et l'Inde confirment qu'elles ont entamé des pourparlers en vue de conclure un accord bilatéral de coopération pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sous réserve de leurs obligations et engagements internationaux respectifs. La France et l'Inde espèrent un ajustement en faveur de l'Inde du cadre de coopération internationale en matière de nucléaire civil et confirme leur intention d'œuvrer à cette fin pour que l'accord puisse être intégralement mis en œuvre.

A cet égard la France et l'Inde partagent la même compréhension de ce qui suit :

1) la coopération en application du futur accord pourra couvrir les domaines suivants : recherche fondamentale et appliquée ne requérant pas la fourniture d'uranium enrichi à vingt (20) pour cent ou plus en isotope U235 ; développement et utilisation des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la biologie, des sciences de la terre et de la médecine, et dans l'industrie ; application de l'énergie nucléaire à la production d'électricité, notamment le lancement de projets de centrales électriques ; gestion du combustible nucléaire ; gestion des déchets nucléaires ; sûreté nucléaire ; radioprotection et protection de l'environnement ; prévention et réponse aux situations d'urgence résultant d'accidents radiologiques ou nucléaires ; sensibilisation du public aux avantages de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques ; et tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les parties à cet accord.

2) La coopération en application du futur accord pourra prendre les formes suivantes : échange et formation de personnel scientifique et technique ; échange d'informations scientifiques et techniques ; participation de personnel scientifique et technique de l'une des parties à des activités de recherche et de développement menées par l'autre partie ; conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris des recherches et expérimentations conjointes (c'est à dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux parties sont équivalents) ; organisation de conférences et de colloques scientifiques et techniques ; fourniture de matières nucléaires ; équipements ; technologie ; installations et services ; consultations et coopération au sein des enceintes internationales compétentes ; et toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les parties à cet accord.

3) Les accords déjà signés entre les institutions compétentes des deux pays telles que le Departement of Atomic Energy (DAE) et le CEA ; le Bhabha Atomic Research Center (BARC) et l'Institut de la Radioprotection et de la Sûreté nucléaire (IRSN) ; l'AERB et la DGSNR dans le domaine de l'énergie atomique, s'inscriront dans le cadre de cet accord et continueront à être mis en œuvre comme actuellement.

4) La France et l'Inde feront en sorte que la coopération en application du futur accord soit menée à des fins exclusivement pacifiques et soit couverte, lorsque cela est applicable, par des accords de garanties appropriés avec l'AIEA. L'accord de coopération, et en tant que de besoin, des accords spécifiques ultérieurs, traiteront également les questions relatives entre autres à la confidentialité de l'information, à la responsabilité civile nucléaire des parties tierces, à la propriété intellectuelle, aux mesures concernant la protection physique et aux re-transferts vers des Etats tiers.

Fait à New Delhi, le vingt février deux mille six, en langues française et anglaise.

Pour la République française : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères
Pour la République de l'Inde : M. Anil Kakodkar, Président de la Commission de l'énergie atomique